Dans ce cas, toutes les parcelles sont envisagées, donc pas uniquement les terrains à bâtir mais également les terrains déjà bâtis, lorsque la valeur de vente du bâtiment représente moins de 30% du prix d l’ensemble.
Ce type de taxation sur la vente de terrains (ou tout autre transfert à titre onéreux, tel que échange, apport en société) est d’application en cas de vente :
- Dans les 8 ans après l’acte d’achat ;
- Dans les 3 ans après l’acte de donation, lorsque le donateur avait acheté le bien depuis moins de 8 ans.
La taxation est prélevée sur la plus value réalisée, laquelle est décrite par le législateur comme étant la différence entre :
1) a. le prix qui sert de critère pour le prélèvement des droits d’enregistrement en cas de vente (à savoir le prix de vente éventuellement majoré de la plus-value estimée) ;
b. diminué des frais de l’aliénation (par exemple les frais de publicité, les honoraires d’agent immobilier).
2) a. le prix qui a servi de critère pour la perception de droit lors de l’achat ;
b. augmenté des dépenses d’acquisition qui, en l’absence de preuve, sont fixées forfaitairement à 25% ;
c. le total de ceci étant augmenté de 5% par année complète à partir de l’acquisition jusqu’à l’aliénation.
Le taux d’imposition applicable à la différence calculée ci-dessus est de 33% pour les ventes faites dans les 5 ans de l’acquisition et de 16,5% pour celles réalisées dans les 3 ans (à augmenter à chaque fois de la taxe communale).